Conditions Générales de Vente
1. Objet CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir les droits et obligations de la relation contractuelle entre la Société Sweat Songs, société EURL, au capital social de 1.000€, immatriculée au RCS Paris sous le numéro unique : 823 160 502, dont le siège social est situé au 38 Rue de Belleville 75020 Paris, France et tout consommateur, personne physique visitant ou effectuant des achats sur le site internet www.sweat-songs.com.
Sweat Songs (« Vendeur ») propose sur son site internet, la possibilité aux visiteurs d’effectuer des achats d’articles de modes, selon les présentes Conditions Générales de Vente.
Sweat Songs se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
2. Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs (« Client ») sur le Site. Elles sont acceptées par le Client lors du processus de commande moyennant une case à cocher.
Ces présentes CGV ont un champ d’application réservé aux acheteurs en vue d’une livraison à l'international.
3. Activité de Sweat Songs
Sweat Songs propose sur son site internet plusieurs produits et services ;
Articles de mode (Sweat-shirt) en coton biologique et polyester recyclé, labellisés GOTS / VEGAN / GLOBAL RECYCLED STANDARD, accessibles depuis la rubrique “ Les Sweats ”.
Sweat Songs propose un service de personnalisation en offrant à sa clientèle la possibilité de broder un titre de musique lui évoquant un souvenir personnel, parmi une sélection de titres de musique sélectionnés en étroite collaboration avec UNIVERSAL PUBLISHING FRANCE et SONY MUSIC FRANCE; accessible depuis la rubrique “ Les Songs ”
La broderie bouclette est effectuée dans notre atelier Portugais, avec un fil de couture entièrement éco-responsable et certifié OEKO-TEX STANDARD 100. Cette technique de broderie est effectuée en collaboration avec FACE TEXTILE.
Les couleurs textiles végétales (sweats et broderies) sont entièrement personnalisables par les clients, et ce parmi un large choix sélectionné par Sweat Songs.
4. Droit et obligation du client
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site :
Le client déclare avoir la capacité juridique et être âgé d'au moins 18 ans révolu ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.
Le Client Sweat Songs s’engage à communiquer des éléments d’informations personnelles réels et nécessaires à la réalisation de la prestation. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment par le client, avant l’envoi de son colis, dans la rubrique “ Mon Compte ”. (Cf. Article 14 des présentes CGV)
Le Client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique.
Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte du Client concerné et/ou le refus de la commande.
5. La conclusion du contrat
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :
• Création d’un compte Client ;
• Sélection des produits dans le panier ;
• Validation de la commande ;
• Identification via le compte Client ;
• Vérification de la commande et le cas échéant correction des erreurs ;
• Confirmation de la commande ;
• Acceptation des CGV ;
• Paiement de la commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
Le Vendeur accuse réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.
Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.
6. Commande
Sweat Songs effectue ses ventes par un système de précommande. Les précommandes sont ouvertes pour une durée de 10 à 15 jours, durant laquelle le client peut effectuer ses achats.
Nos ateliers activent le processus de production des commandes durant 3 à 4 semaines, temps nécessaire pour effectuer toutes les personnalisations demandées durant la période de précommande.
Ce délai écoulé, les livraisons sont ouvertes et laissent place à un nouveau délai de 24 à 48 heures, avant réception du colis à l’adresse de livraison indiquée en France Métropolitaine. Dans le cas d’une livraison dans un pays étranger, le délai de livraison dépendra de la distance de la commande.
7. Prix et modalité de paiement
Le prix indiqué sur chaque fiche produit inclut le prix du sweat sélectionné ainsi que la broderie choisie par le client, lors de sa navigation sur le site internet Sweat Songs.
Le prix de tous les produits et services du site internet sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Les frais de ports seront indiqués dans la rubrique “ Mon panier ” accessible sur l’espace “ Mon Compte ” avant validation définitive de la commande. Le prix total de la commande est visible dans la rubrique “ Mon Panier ”. Le dit panier comportera tous les articles sélectionnés par le client lors de sa navigation sur le site ainsi que le prix de la livraison. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Tout paiement s’effectuera par carte bancaire, via une transaction totalement sécurisée et possible par Visa, Mastercard, American Express, Discover via Stripe ( https://stripe.com/fr ) ou Paypal. L’effet immédiat de ce versement sera effectif suite à une vérification des données bancaires déclarées par le client ainsi qu'après réception d'une autorisation de paiement délivrée par la société émettrice de la carte bancaire.
En cas d’incapacité de paiement de l'intégralité de la somme due, la commande est annulée et la vente est résolue de plein droit. Le Vendeur se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.
8. Politique de livraison
Les produits et services Sweat Songs sont livrés à l'international par les transporteurs DPD et DHL (Cf. Article 2 des présents CGV)
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué dans chaque fiche produit et sont prévus à hauteur de 7,92€ TTC en France Métropolitaine. (Cf. Article 7 des présentes CGV). Ce tarif est susceptible d’une augmentation pour les livraisons à destination d’un pays étranger.
Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité.
Le délai de livraison est relatif aux délais de précommande et de confection des articles achetés sur le site internet Sweat Songs (Cf. Article 6 des présentes CGV)
Un éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une annulation de commande, à un refus de réception de marchandise ou à un report de règlement.
Un éventuel retard de livraison dû au transporteur ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une annulation de commande, à un refus de réception de marchandise ou à un report de règlement.
9. Annulation et rétractation
Toute commande passée est ferme et définitive. La demande d’annulation d’une commande est exceptionnelle. Les demandes d'annulation de commande devront être transmises par écrit et soumises à notre autorisation et devront l’être pour un motif légitime. Le cas échéant, les commandes annulées seront facturées pour le travail accompli jusqu'au moment de l'autorisation par la Société.
L’article L122-1 du code de la consommation réserve le droit au client de refuser la commande pour tout motif légitime. Toute réclamation devra parvenir à la Société par écrit par lettre recommandée avec accusé réception sous 48 heures après réception de la marchandise. Toute réclamation faite au-delà de ce délai ou par une autre méthode est irrecevable.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité avant l’expiration du délai de rétractation ; il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe (Cf. Annexe).
Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L221-28 du code de la consommation.
10. Politique de retour et remboursement
Retour
À compter de la notification de sa rétractation, le Client a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise au Vendeur, à l’adresse qui lui a été indiquée. Le Client supporte les frais de renvoi du produit ; les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le Client, du poids, de la distance. Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur « calculer un tarif ».
Pour effectuer un retour, le client devra suivre une procédure en trois étapes.
D’une part, il devra activer la procédure de retour sur le site internet, en se rendant dans l’espace “Mes commandes” situé dans la rubrique “Mon compte”.
D’autre part, le client devra restituer le produit dans son emballage d’origine, non porté, non lavé accompagné du bordereau de renvoi préalablement reçu et transmis par l’équipe Sweat Songs suite à la procédure de retour engagée sur le site internet.
Le produit accompagné de son bordereau de retour devra être déposé à un point de livraison dans un délai de 14 jours.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Remboursement
Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, en cas de commande non expédiée et à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi. Le Vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un moyen différent. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Lors de la réception du produit par Sweat Songs et à raison de sa conformité aux conditions préalablement citées, le client recevra un courrier électronique lui confirmant la bonne prise en charge du remboursement par nos équipes. Le client se verra ainsi rembourser, dans un délai de 14 jours ouvrés, sur le compte bancaire émetteur et à hauteur de la somme versée pour l’article rendu, le remboursement n’incluant pas les frais de livraison.
11. Les Garanties
Défaut de conformité
La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale du Vendeur ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Conformément à l’article L217-4 du code de la consommation, relatif à la garantie de conformité. La société Sweat Songs est garant des défauts de conformité, uniquement au moment de réception du produit. En outre, en cas de non conformité majeure de l’article, le client peut demander le remboursement / le remplacement du produit, à condition que cette action soit intentée proportionnellement au défaut perçu.
Sweat Songs soutient la conformité de ses produits selon l’article L217-5 du code de la consommation qui stipule que pour être conforme au contrat, le bien doit :
“ 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Tout article non conforme peut résulter d’une action en défaut de conformité, prescriptible pour une durée de deux ans à compter de la réception du produit, prévu à l’article L217-12 du code de la consommation. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Vice cachés
L’article 1641 du code civil, prévoit une garantie de vices cachés au client en précisant que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent son usage, que le client de l’aurait pas acquis ou à moindre coup, s’ils les avait connus.
Conformément à l'article 1648, une action peut être intentée par le client, à condition que le vice ait été révélé dans un délai de deux ans à compter de la découverte de ce dernier.
12. Responsabilité
Conformément à l’article L221-15, la Société Sweat Songs est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, la société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Le vendeur est donc protégé lors de tout manquement justifié par une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Sweat Songs ne se tient pas responsable des dommages directes ou indirectes causés par l’utilisation du site internet. La société n’est responsable que du contenu proposé et non des dommages que pourrait occasionner le site, uniquement support des contenus proposés par la marque.
13. Propriété intellectuelle
Musique
La collaboration de Sweat Songs avec les sociétés UNIVERSAL MUSIC PUBLISHING FRANCE et SONY MUSIC FRANCE permet une utilisation légitime des titres de musiques proposés sur le site internet.
Les ayants-droit de toutes musiques utilisées ont expressément consenti à l’utilisation de leurs titres à des fins commerciaux, dans un but de collaboration et de partage de ces créations artistiques.
Concept
La société Sweat Songs détient un droit de propriété intellectuelle associé aux produits mis en ligne mais également à l'intégralité des supports visuels contenus dans le site internet.
Les créations Sweat Songs sont protégées par la propriété intellectuelle portant sur la broderie cornely des titres de musique. Toute reproduction totale ou partielle sera prohibée et pourra faire l’objet de poursuite.
Aucun élément du site internet ne pourra être repris, exploité ou vendu sans l’accord expresse de la société Sweat Songs qui en à la propriété pleine et entière, partagé avec ses fournisseurs et partenaires uniquement.
14. Confidentialité des données personnelles
Toutes les informations clients collectées par Sweat Songs sont essentielles à la garantie d’une bonne réception du/des article(s) sélectionné(s) par le client. L’exploitation des données personnelles des clients est déterminante et légitime.
Les données personnelles transmises sur le site internet seront uniquement accessibles à la société Sweat Songs ainsi qu'à ses partenaires fournisseurs, dans un but de gestion optimal des commandes.
Les données attendues : Civilité, Nom, Prénom, Adresse Postale, Courriel , Numéro de téléphone, Coordonnées bancaires.
Ces données collectées sont conservées par la société pour une durée de 6 mois, après la livraison de la commande, à l’exception des coordonnées bancaires qui ne sont conservées que le temps de l’opération de paiement.
Lors de sa navigation sur le site internet, le client aura la possibilité de consentir à la mise à disposition de son adresse électronique à des fins de publicités. Dans ce cas, cette dernière sera conservée pour une durée de 3 ans à compter de sa collecte ou du dernier échange avec la société Sweat Songs.
Conformément à la loi du 6 juillet 1978 relative au droit d'accès des données personnelles modifiée le 6 août 2004. Le législateur octroie au Client le droit d'accéder, de rectifier et d’effacer ses données personnelles hébergées par le site internet Sweat Songs. Toute demande devra faire l’objet d’une information de la modification des donnés personnelles, par voie électronique Contact@sweat-songs.com ou par voie postale; 38 Rue de Belleville 75020 Paris, France.
15. Litige
Toute disposition de ce présent contrat qui présenterait un caractère nul ou non imposable, relevé par une juridiction compétente sera rétroactivement réputée non écrite. Cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
Sweat Songs se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige entre la société Sweat Songs et ses Clients fera l’objet d’une tentative de conciliation amiable.
Conformément à l’article L612-1 du code de consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. Le client sera tenu de contacter en priorité la société Sweat Songs, par voie électronique à contact@sweat-songs.com ou par voie postale; 38 Rue de Belleville 75020 Paris, France.
Dernière mise à jour : 01/05/2023
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de RAISON SOCIALE – ADRESSE:
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse :
Signature Date
*Rayez la mention inutile.
